Accueil du Plan

Les conséquences du réglement REACH pour les entreprises du bâtiment

- -- --- ---------------------------------- --- -- -

 

 

reach1

 

REACH : renforcement du cadre législatif sur les produits chimiques

 

Le Règlement  REACH (Registration Evaluation Authorization and Restriction of Chemicals – enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des produits chimiques).
La proposition de règlement a été votée le 17 novembre 2005 par le parlement européen et a été adoptée en deuxième lecture le 13 décembre 2006. Le réglement entre en application progressivement à partir de 2007. En France, il s'applique à partir du 1er juin 2007 car les réglements ont une applicabilité directe en droit interne.


En obligeant les producteurs et importateurs à fournir des informations sur les substances chimiques produites ou importées dans l’UE dans des quantités supérieures à 1 tonne par an, elle améliore le précédent cadre législatif sur les produits chimiques de façon à renforcer la protection de la santé publique et de l’environnement.


En bref, REACH rend les industriels directement responsables de l’évaluation et de la gestion des risques présentés par les substances chimiques ainsi que de l’information de leurs utilisateurs en matière de sécurité. Le principal risque encouru est celui de l'interdiction d'accéder au marché européen en l'absence de tout enregistrement.


Au 1er décembre 2010, les enregistrements doivent avoir été validés.

 

Les salariés du bâtiment particulièrement exposés aux produits chimiques nocifs

reach2

.
Les expositions à des produits chimiques dangereux dans le cadre du travail concernent aujourd’hui près de 40% des salariés français.

Ce chiffre est considérable, et les maladies ou les décès liés au contact avec des produits chimiques dangereux est encore élevé. Le scandale de l'amiante est présent dans tous les esprits, et l'exposition aux produits dangereux est une préoccupation de santé publique.

Les salariés français les plus exposés à des produits toxiques sont ceux du bâtiment (66 %) largement devant ceux  de l'industrie (50 %) ou de l'agriculture (56 %).

La plupart des entreprises du bâtiment est donc concernée par cette nouvelle législation.Voilà pourquoi il est nécessaire d’être particulièrement vigilant à la législation nouvelle en matière de produits dangereux. D’abord pour un souci de protection de la santé publique puis pour respecter leurs obligations légales, les entreprises devant veiller à prouver l’innocuité des substances chimiques qui touchent à leur activité.


L’Union européenne a adopté un règlement à la fois particulièrement innovant en matière de santé publique mais également extrêmement coercitif pour les entreprises productrices ou consommatrices de produits dangereux.

 

 

Des sanctions lourdes

 

Rappelons que les entreprises qui ne respecteraient les obligations du règlement REACH risqueraient de se voir condamnées par l’ECHA l’Agence européenne de produits chimiques, récemment mise en place à Helsinki en Finlande, à une interdiction totale de produire.  L’ECHA comporte en effet une chambre de recours qui statue sur les recours formés contre les décisions de certains enregistrements, les décisions de cette Chambre sont à leur tour susceptibles de recours devant le TPIUE : Tribunal de Première Instance de l’Union européenne.


 

Certes le règlement REACH ne fixe en lui-même qu'une seule sanction selon le principe dit

« no data no market» : les substances n'étant pas enregistrées auprès de l'ECHA sont interdites

sur le  marche de l'Union  européenne mais la  législation française  va plus loin,  le Code de

l’environnement prévoit des sanctions administratives et pénales pouvant aller jusqu'à 75 000 €

d'amende et deux ans d'emprisonnement à l'encontre des personnes physiques et 375 000  €

d’amende à l’encontre des personnes morales en cas de non-respect du règlement REACH .

 


Les risques juridiques pour les entreprises du bâtiment sont donc tout à fait considérables et l’année 2010 s’avère être une année charnièrepour la mise en œuvre du règlement REACH en raison des affaires qui  vont affluer devant la chambre de recours de l’ECHA à partir du 1er décembre 2010 (première échéance d’enregistrement pour les substances fabriquées ou importées à plus de 1000 tonnes par an).


Les entreprises du bâtiment faisant l’utilisation de produits dangereux sont donc appelées à la plus grande vigilance.

 


Pour en savoir plus :


> Télécharger le Règlement REACH

 

> Consulter l'Etude de l’INERIS (Institut National de l'EnviRonnement industriel et des rISques) sur le règlement REACH

L’INERIS a mis en place un service national d’assistance réglementaire sur le Règlement REACH disponible au numéro indigo suivant : 0820 20 18 16

 

> Visiter le site de L’agence européenne de produits chimiques ECHA

 

 

 


Ouassan Boukrim