Bâtiment et Contrats de Performance Energétique - CPE

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Le Contrat de Performance Energétique (CPE),
un moyen innovant pour atteindre les objectifs du Grenelle

La version actuelle de la loi Grenelle 1 impose d'engager la rénovation des bâtiments publics pour réduire d'au moins 40 % leur consommation d'énergie dans un délai de huit ans. 130 millions de m2 sont concernés. Or, comme en témoigne la Région Alsace : «Au rythme actuel des investissements, il paraît difficile d'améliorer l'état du patrimoine sur le plan de ses performances énergétiques avant un délai de 35 ans environ.»

Pour Jean-Louis Borloo, la solution s'appelle CPE. Grâce à son principe de garantie, ce contrat permettrait de résoudre deux freins : les investissements élevés et l'incertitude des résultats.

Sommaire

>  Les grands principes du CPE

>  L'expérimentation des "CPE de services"

>  Le CPE et la rénovation thermique des établissements scolaires publics

>  Des exemples en région

>  Le parc tertiaire public, enjeu du Grenelle

Les grands principes du CPE

Le CPE est défini par la directive européenne 2006/32/CE relative aux services énergétiques comme un «instrument financier pour les économies d'énergie», qui consiste en «un accord contractuel entre le bénéficiaire et le fournisseur (normalement une SSEE : Société de Services en Efficacité Energétique) d'une mesure visant à améliorer l'efficacité énergétique, selon lequel des investissements dans cette mesure sont consentis afin de parvenir à un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique qui est contractuellement défini.»

En pratique, sur la base d'un prédiagnostic, le prestataire effectue un audit énergétique des bâtiments, ce qui permet d'établir une situation de référence et de hiérarchiser les énergies par poids économique et par potentiel d'économies. Le prestataire peut alors s'engager sur un certain montant d'économies d'énergie pendant le contrat, tout en assurant la qualité de service contractualisée avec le client (température, qualité de l'air, éclairage).

À partir de là, le prestataire préconise et met en œuvre les travaux nécessaires (équipements, isolation, sensibilisation des usagers, etc.). À l'issue des travaux, le contrat entre dans sa phase de performance : les consommations sont régulièrement mesurées pour vérifier le respect du contrat et grâce à de nouveaux montages financiers, les économies d'énergie remboursent les investissements. Si les objectifs ne sont pas atteints, le prestataire est soumis à une pénalité financière.

Les freins juridiques, économiques et techniques au développement des CPE doivent être identifiés dans le cadre de la mission confiée par Jean-Louis Borloo à Olivier Ortega, avocat chez Lefèvre, Pelletier et associé.

> Toutes les informations sur le site de la mission : lecpe.fr

L'expérimentation des "CPE de services"

Pour atteindre un niveau de performance énergétique élevé, il faut en général investir aussi dans des travaux lourds. L’expérience montre qu’avec des prestations essentiellement de services et éventuellement quelques travaux d’accompagnement, on peut déjà atteindre une réduction très nette de la performance énergétique. Des exemples témoignent de réductions pouvant atteindre jusqu’à 40% d’économie quasiment sans dépense initiale, avec des actions « de services » comme un pilotage fin des installations et des modalités d’usage du bâtiment.

C’est pourquoi, sans renier les objectifs ambitieux du Grenelle, le Plan Bâtiment Grenelle propose de diversifier l’utilisation de l’outil CPE au cas des opérations simples menées à l’échelle d’un seul bâtiment.

Une expérimentation a été lancée par le Plan Bâtiment Grenelle sur les bâtiments publics. Elle concerne les CPE à domninante de services, dits "CPE de services". A la différence des grosses opérations déjà réalisées en Partenariat Public-Privé (voir ci-dessous), l'expérimentation vise des surface plus modeste via des marchés publics.

L’objectif de cette expérimentation est d’offrir à tous les maîtres d’ouvrages publics et aux gestionnaires de bâtiments des exemples reproductibles et accessibles à tous. Ce projet vise aussi à développer  les compétences sur le territoire, tant du côté des acteurs de l’immobilier de l’Etat, que parmi les professionnels, artisans, PME et ingénierie locales.

Les préfets de régions ont été sollicités par lettre de Jean-Louis Borloo du 31 mai 2010 pour proposer des bâtiments. La Mission Plan Bâtiment anime le projet en lien avec la Direction de l’Habitat, de  l’Urbanisme et du Paysage (DHUP) du ministère de l’écologie. La profession a été informée du projet le 9 juillet et a fait part de son vif intérêt pour cette initiative.

> Télécharger la présentation sur les CPE de services

> Télécharger le détail du projet d'expérimentation

> Télécharger les contrats types : Note d'accompagnement, MPPE, REM et CREM

Le CPE et la rénovation thermique des établissements scolaires publics

Les établissements d'enseignement (écoles, collèges et lycées) sont considérés comme prioritaires en matière de rénovation thermique en raison de leur caractère extrêmement « énergivore ».

Le Grenelle incite à la rénovation des écoles en favorisant la signature de Contrats de performance énergétique (CPE). Outil innovant , le CPE peut soit être engagé par une collectivité locale seule dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage public en référence au code des Marchés Publics , soit pour de plus lourds travaux imposant un plus grand financement en contrat de partenariat public privé, par lequel une Région engage une entreprise qui sera chargée à la fois de financer et de réaliser les travaux ainsi que d’entretenir les nouvelles installations.

Elle doit également garantir les futures économies d'énergie. Celles-ci permettront au Conseil régional de rembourser l’investissement en versant un loyer annuel à l’entreprise durant quinze ans.

Des exemples en région

La Ville de Paris a lancé le projet « CPE Ecoles » qui vise entre autres, la réduction de 30% des consommations énergétiques de 600 écoles primaires et maternelles municipales, conformément au Plan Climat de la capitale.

Le plan Climat adopté par la Ville de Paris en octobre 2007 fixe des objectifs ambitieux d'efficacité énergétique et de réduction des émissions de gaz à effets de serre dans les 3.000 bâtiments administratifs. Un des volets opérationnels de ces engagements, le projet « CPE Ecoles », concerne la mise en œuvre d'un programme de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre dans 600 écoles au travers de la passation de Contrats de Performance Energétique au cours des six prochaines années.

La Région Alsace, pionnière dans l’innovation environnementale, a signé avec GDF SUEZ le mardi 22 décembre 2009, un Contrat de performance énergétique (CPE) pour 14 lycées de la Région.

Ce contrat de partenariat public-privé porte sur la conception, le financement, la construction et l’exploitation des équipements énergétiques de quatorze lycées alsaciens. Conclu pour vingt ans, à partir du 1er janvier 2010, il permettra de réduire de 35 % la consommation d’énergie de l’ensemble des bâtiments et de 65 % leurs émissions de gaz à effet de serre, en évitant l’émission de 90 000 tonnes de CO2, sur toute la durée du contrat.

Au niveau national, il s’agit du premier Contrat de performance énergétique passé par une collectivité, sous la forme d’un Contrat de partenariat sur des équipements publics.

A bâtiment particulier, rénovation particulière. Les lycées sont des établissements spéciaux car ils sont occupés par intermittence par un nombre important de personnes.  Il faut pouvoir chauffer lors des périodes d'affluence sans pour autant gaspiller pendant les week-ends ou les mois de vacances. Les établissements ont été sélectionnés selon plusieurs critères : avant tout, pour leurs dépenses élevées en gaz et en électricité, mais il a également fallu respecter une certaine équité géographique. La priorité est de stopper les déperditions d’énergie par une isolation de la toiture et des murs.

Progressivement, d’autres Régions (notamment les Régions Centre ou Rhône-Alpes) se mettent en marche pour la rénovation de leurs établissements scolaires.

Le parc tertiaire public, enjeu du Grenelle

La rénovation totale du parc tertiaire public est un des enjeux du Grenelle de l’environnement.En effet, le gouvernement s’est engagé à faire preuve d’exemplarité en rénovant d’ici 2020 les bâtiments de l’Etat (environ 60 millions de m²) et ses opérateurs ( environ 70 millions de m²).

La loi Grenelle 1 précise que tous les bâtiments publics seront soumis à un audit à horizon 2020.

L’objectif est de réduire d’au moins 40% les consommations d’énergie et d’au moins 50% les émissions de gaz à effet de serre de ces bâtiments dans un délai de huit ans.